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La Mise En Place Du Vote Electronique Accord Collectif Ou Decision Unilaterale De L Employeur

Élections du CSE avec vote électronique.

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En effet la date limite étant dépassée il est urgent de procéder aux élections du CSE si cela na pas été fait auparavant. Le Président peut également participer au vote. Elle lui est adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception en 2 exemplaires. Il ne faut pas confondre vote électronique vote par internet ou vote en ligne.

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33 05 82 95 56 50 Lun - Ven. Lemployeur doit transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique au ministère du travail dans les quinze jours suivant la tenue. Ainsi le secrétaire du Comité social et économique est chargé. Ce dernier est élu par les membres titulaires du Comité social et économique au terme dun vote à la majorité des membres titulaires présents.

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